Articles 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services conclues par MJ SOLAIRE et assurées par elle ou un fournisseur partenaires agrées par elle. Elles forment et constatent le contrat en complément de toutes conditions particulières.

Articles 2. Contrat

Les ventes doivent être constatées par écrit, notamment au moyen d’un devis accepté par le client ou d’un bon de commande accepté par MJ SOLAIRE. Les prix, délais et toutes autres indications, exprimés par les agents de MJ SOLAIRE, ne sont valables qu’une fois ratifiés par la direction de MJ SOLAIRE.

Articles 3. Prix-tarifs-devis-facture

Les offres, prix ou devis sont garantis pendant 30 jours à compter de leur date. Une facture est établie par MJ SOLAIRE n’est pas tenu de livrer, faute de paiement.

Articles 4. Paiement

Un accompte de 30% du prix total TTC, après expiration du délai de retractation de 14 jours, sera exigé. Le solde du prix est payable, au plus tard, au jour de la livraison. MJ SOLAIRE n’est pas tenu de livrer, faute de paiement.

Articles 5. Escompte

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Articles 6. Financement

Le client doit déclarer à la commande s’il entend financer tout ou partie de son prix par un emprunt. Dans ce cas, l’obligation de livraison est soumise à la condition suspensive de la réception par MJ SOLAIRE d’un document original de l’établissement de crédit attestant l’accord de financement. Sans réception de ce document à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la commande, MJ SOLAIRE pourra considérer la commande caduque.

Articles 7. Intérêts moratoires-pénalités

En cas de retard de paiement, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, automatiquement de plein droit, sont exigibles immédiatement la totalité des sommes dues et un intérêt moratoire au taux annuel de 15% du montant non payés, avec anatocisme, et MJ SOLAIRE aura le droit de suspendre l’exécution des obligations, sans préjudice de toute autre action. Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement figure sur la facture.

Articles 8. Réserve de propriété-transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits n’est réalisé qu’après complet paiement, quelle que soit la dare de livraison. MJ SOLAIRE peut exercer l’action en revendication alors même qu’elle a demandé le paiement, cette demande de constituant pas une renonciation au bénéfice de la réserve de propriété. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer les produits commandés, à ses frais, au profit de MJ SOLAIRE, jusqu’au transfert de propriété et à en justifier. A défaut, MJ SOLAIRE serait en droit de différer la livraison. Au cas où, faute de paiement, MJ SOLAIRE serait amené à solliciter le bénéfice de cette réserve de propriété, tout acompte versé par le client resterait acquis à MJ SOLAIRE, sans préjudice de toute autres actions. Le client défaillant devra supporter, au bénéfice de MJ SOLAIRE, un abattement de 35% du prix de ventes si MJ SOLAIRE reprenait possession des produits en application de cette clause de réserve. Les risques, perte, détérioration, sont transférés au client à la livraison.

Articles 9. Installations

Le client est tendu de recevoir sur le site de l’installation toute personne du choix de MJ SOLAIRE pour vérifier la faisabilité de la commande. Les produits doivent être installé par MJ SOLAIRE ou par un professionnel agrée par elle. L’installation doit être conforme aux prescriptions communiquées par MJ SOLAIRE et aux normes et règles de sécurité en vigueur.

Articles 10. Livraison

La livraison est effectuée au lieu exprimé à la commande par le fournisseur partenaire agrée par MJ SOLAIRE. A défaut de réserves expresses, formulées par écrit, par le client, le jour de la livraison, les produits et services livrés sont réputés conforme à la commande. S’agissant de l’installation de la pompe à chaleur, la livraison est parfaite dès la pose de la pompe à chaleur du groupe extérieur. Si MJ SOLAIRE offre son concours pour aider aux formalités nécessaires pour la mise en service de l’installation, la livraison n’est pas conditionnée alors intervention.

Articles 11. Délais de livraison

La livraison est effectuée dans un délai maximal de 90 jours à compter du jour où MJ SOLAIRE a reçu tous les éléments suivants : validation de la faisabilité technique, paiement de l’acompte, informations et documents sollicités par MJ SOLAIRE, adaptations et modifications, sur le site du client, qui s’avéraient nécessaires, procès-verbal de réception des travaux nécessaures et préalables à la pose, exécutés par des tiers, demandés par le client lui-même ou exigés par MJ SOLAIRE, police d’assurance souscrite par le client contre la perte, le vol ou la destruction des produits et installation, justification de l’accomplissement des formalités nécessaires, administratives ou autres (telles qu’autorisation par la copropriété ou les voisins, …). Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MJ SOLAIRE est dégagé de plein droit dans les cas suivants : retard n’excédant pas 60 jours, retard imputable au client ou au fournisseur de MJ SOLAIRE, impossibilité d’accès au site sur lequel les produits doivent être installés, cas doruits, force majeure ou intempéries. En cas de force majeure empêchant la livraison, les produits néanmoins disponibles pourront être livrés au client qui sera tenu de les recevoir et d’en payer le prix. Si le client demande le report de la livraison, MJ SOLAIRE pourra exiger qu’à la date initialement prévue lui soit payé le prix des produits.

Articles 12. Responsabilité et garantie de MJ SOLAIRE

Le fournisseur partenaire agrée MJ SOLAIRE répond au nom de MJ SOLAIRE, pendant 2 ans à compter de la livraison des défauts de conformité existant lors de la livraison et ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité. Ce dernier assure, au nom de MJ SOLAIRE, une garantie de 2 ans pour remplacement des produirs ou pièces, au choix de celui-ci, ainsi que le montant hors-tacces facturé et payé par le client, à l’exclusion du remplacement complet des produits, s’il n’est pas nécessaire, et de tous dommages et intérêts. Le fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE est tenu, pendant 2 ans à compter de la livraison, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, conformément aux dispositions des articles L211-12 et 1641 du code de la consommation restranscrits ci-contre. La garantie au remplacement ou à la réparation ou au remboursement des produits ou pièces, au choix du fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE, ainsi que le montant hors-taxes facturé et payé par le client, à l’exclusion du remplacement complet des produits, s’il n’est pas nécessaire, et de tous dommages et intérêts. La garantie est exclue dans les situations suivantes : installation non effectuée par le fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE ou un tiers agréé par lui; intervention, déplacement, modification, usinage, réparation; transformation, des produits ou de l’installation, sans l’accord du fournisseur partenaires agréés par MJ SOLAIRE; Vices apparents dont le client a pu se convaincre lui-même; vice caché, quand le fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE ne les a pas connus. Les produits ou pièces échangées deviennent la propriété du fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie. Après l’installation, le fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE s’engage à proposer, moyennant finances, un contrat facultatif de maintenance assurant une garantie de l’installation pour pièces, main-d’oeuvre et déplacement d’une durée de 5 ans.

Articles 13. Obligations du client-adaptations-autorisations

Le client est seul responsable des biens mobiliers et immobiliers qui reçoivent l’installation, de leur solidité, de leur bon état d’entretien et de réparation, permettant sans difficulté la pose et le maintien des produits; de l’obtention de toutes autorisations nécessaires, et devra apporter tous documents justifiants de leur obtention avant la livraison; dès la livraison, de tous dégâts pouvant survenir aux produits ou installations et de leur perte partielle ou totale, sur le site de l’installation, de toute adaptation ou modification, tous travaux de réfection, d’aménagement ou autres, nécessaire, avant, pendant et après l’installation. Le client souscrira une police d’assurance contre la perte, le vol ou la destruction, des produits et installation, et devra en justifier dans le délai de 30 jours à compter de la commande acceptée. Dans le cas où les travaux nécessiteraient l’autorisation d’un tiers ou l’accomplissement de formalités, administratives ou autres (telles qu’une autorisation par la copropriété, etc), le client s’engage à en informer le fournisseur partenaire agréé par MJ SOLAIRE, immédiatement.

Articles 14. Propriété intellectuelle

MJ SOLAIRE est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. point, réalisés pour satisfaire à la commande.

Articles 15. Clause pénale

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, qui n’aurait pas été réparé dans un délai de 30 jours d’une mise en demeure le client devra payer immédiatement, en sus du prix facturé et de l’intérêt moratoire, une pénalité exigible de plein droit de 6000€.

Articles 16. Réclamations

Pour être recevable toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’événement qui la motive. Le client est tenu de recevoir toute personne du choix de MJ SOLAIRE pour vérifier, sur le site de l’installation, le bien-fondé de la réclamation.

Articles 17. Rupture du contrat

En cas d’annulation de la commande par le client après le délai de rétractation légale, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, à titre de dommages et intérêts, en répartition de préjudice ainsi subi par MJ SOLAIRE, de plein droit : les acomptes versés sont acquis à MJ SOLAIRE, et 35% du prix total TTC facturé est exigible au bénéfice de MJ SOLAIRE. Faute de paiement ou de respect d’une quelconque de ses obligations par le client et 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera révolu de plein droits si bon semble à MJ SOLAIRE. En considération de la réserve de propriété les produits livrés devront alors être restitués à MJ SOLAIRE. Réciproquement, si la société devait annuler la commande, sauf cas de force majeure, après le délai de rétractation légal ouvert aux consommateurs, de sa seule volonté, elles seraient tenues à une indémnité équivalente; en application de la clause de réserve de propriété, les biens livrés seraient réstitués à la société MJ SOLAIRE.

Articles 18. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente et tous tes actes ou faits qui en découlent sont régis par le droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente ou toute correspondance entre MJ SOLAIRE et le client seraient traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

Articles 20. Attribution de juridiction

En cas de litige, les tribunaux d’Angers sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Cette clause est inapplicable à un particulier, consommateurs ou non professionnel; elle ne peut trouver application en matière d’ordonnance portant injonction de payer.

Article L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux contratse et répond de défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5

Pour être conforme aux contrats, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à toute usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptées

Article L. 211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Rappels de dispositions du code de la consommation

Article L. 211-23

Les opérations visées à l’article L. 121-21 doit faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° Adresse du fournisseur;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des prestations proposées;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services;
6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-12.

Absence de délai de retractation dans le cadre de foires, salons et magasins.

Selon l’article L 212-97 du code de la consommation, les offres de contrat faite dans les foires et les salons ne disposent d’aucun délai de rétractation. Le versement de l’acompte peut avoir lieu le jour de la conclusion du bon de commande.

Délai de retractation et prise d’acompte dans le cadre d’une vente foire, salon et magasin assorti d’un crédit affecte.

Selon les dispositions de l’article L 121-98 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour le crédit affecté. L’exercice de ce droit pour le crédit affecté entraine la résolution du bon de commande. Le versement de l’acompte a lieu après le délai de réflexion conformément à l’article L3 111-41 du code de la consommation. Le traitement des données personnelles a pour finalité essentielle la bonne gestion des commandes. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soit réexploitées à des fins commerciales, vous pouvez le préciser en écrivant au service client MJ SOLAIRE, la Françaiserie ZAC du chêne vert, 49480 VERRIERES EN ANJOU.

Contrat de transparence.

Selon les dispositions de l’article L 121-97 du code de la consommation : le consommateur ne dispose pas, pour tout contrat conclu à l’occasion d’une foire, d’un salon, de toute manifestation d’un délai de rétractation.
Selon les dispositions de l’article L 121-98 du code de la consommation : L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les crédits affectés servant à financer l’achat.
Le contrat de vente de prestations de services est révolu de plein droit, sans indemnités, si l’emprunter, dans un délai de 14 jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévus à l’article L 311-36.
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services consécutives à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de service est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêt, de plein droit, au taux de l’ontérêt légal majoré de moitié.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’éffectuer :
– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.