CONDITIONS GENERALES DE VENTE
POUR LES PROFESSIONNELS

CHAPITRE 1 : APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS 

1. OBJET

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL PASSIVE HOME et de son client, dans le cadre de la vente, l’installation de produits photovoltaïques.

Toutes prestations accomplies par la SARL PASSIVE HOME impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente
Particulières.

2. DEFINITION

La société: désigne la société PASSIVE HOME – SARL au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est sis 2 square Léon Morice – Zac du Chêne vert à VERRIERES EN ANJOU (49480), immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 831 333 059, RGE Qualibat E-E175969,

Client : désigne tout client particulier agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale et souhaitant conclure un contrat de vente, objet des présentes CGM, avec PASSIVE HOME.

Contrat de Financement : désigne un contrat relatif à une Opération de Crédit proposée par un Organisme Financeur Partenaire et destiné à financer l’achat demandé par le Client

Opération de Crédit : désigne toute opération de crédit à la consommation ou opérations assimilées entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit destinées à financer l’achat demandé par le Client ; que cette opération de crédit ait été sollicitée directement par le Client ou par l’intermédiaire de PASSIVE HOME auprès de son réseau d’Organismes Financeurs Partenaires.

Organisme Financeur Partenaire : désigne un organisme financier tiers qui propose au Client la conclusion d’un Contrat de Financement du contrat de vente demandé, grâce à l’intermédiation de PASSIVE HOME.

Vendeur : désigne un vendeur professionnel ou non qui propose la vente, l’installation de produits photovoltaïques au Client

Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Entreprise bénéficiant de certaines dispositions protectrices du consommateurs : professionnel employant au plus cinq salariés et ayant conclu un contrat hors établissement (qui est l’un des cas du démarchage “à domicile”) dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale

3. COMMANDES

Le contrat n’est parfait qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse et par écrit par le Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte dû, (le contrat est conclu même en l’absence d’acompte en cas de recours à un crédit affecté dès l’acceptation du crédit par l’organisme financeur et l’expiration du délai de rétractation)

L’acceptation du devis et du bon de commande emportent l’engagement du client à fournir au Vendeur les documents obligatoires relatifs à la TVA..

Le devis du prestataire a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou en cas de rétractation le cas échéant dans les conditions prévus à l’article IV, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Modifications de commande : demandées par le Client, elles ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et le prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique ou d’un avenant et ajustement éventuel du prix.

11. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE4. TARIFS

Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toute évaluation de prime ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la société PASSIVE HOME.

La société PASSIVE HOME n’a pas la qualité de mandataire pour l’obtention d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. La société PASSIVE HOME ne saurait être tenue responsable de la non obtention d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt ou d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt inférieure.

En tout état de cause, si le client peut bénéficier d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de celle-ci. La société PASSIVE HOME s’engage à fournir les éléments techniques nécessaires à la constitution du dossier mais ne pourra en aucune manière être tenue responsable de l’attribution ou du refus d’attribution d’aides publiques ou privées.

Il est précisé que le Vendeur pourra, pour toute intervention réalisée plus de six mois après la validation du devis ou bon de commande par le Client, de procéder à une révision du prix en cas d’augmentation du coût de la main d’œuvre (indice du coût de la construction) et des matériaux (sur la pourcentage d’augmentation du fabricant).

Il en avisera le Client préalablement à son intervention.

Lors de la pose, le Vendeur, en cas de constatation de points de non-conformité à lever, facturera le coût de la mise en conformité avant de procéder à la réalisation des travaux et ce même en cas de visite technique préalable qui n’aurait pas permis de révéler les dysfonctionnements.

Toute intervention, sera facturée selon le tarif horaire en vigueur. (Frais de déplacements en sus).

Toute intervention durant la période de fermeture de congés annuels, dimanches et jours fériés sera facturée selon le tarif horaire d’urgence en vigueur. (Frais de déplacement en sus).

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement d’un acompte est exigé, en l’absence de financement dans les conditions visés à l’article VI, lors de la passation de la commande par le Client, ou après l’expiration d’un délai de 7.

Le montant de la commande est payable comme suit :

  • 5% du montant TTC à la signature du devis
  • 15% à la commande du matériel
  • 35% pour le démarrage du chantier
  • 45% à la fin du chantier (hors raccordement au compteur ENEDIS), dont 5% payable à la mise en service

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par cartes bancaires;
  • par chèque bancaire;
  • par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable, automatiquement et de plein droit, sont exigibles immédiatement la totalité des sommes dues et un intérêt moratoire au taux annuel de 10% du montant non payé, avec anatocisme.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou à effectuer.

6. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Convention d’autoconsommation

Si le Client autoconsomme l’énergie produite sur son site d’installation sans revente du surplus, la société PASSIVE HOME effectue auprès du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent au nom et pour le compte du Client, et dans le cadre du Mandat, les démarches administratives nécessaires à l’obtention et la signature de la Convention d’Autoconsommation (CAC). Ces démarches dépendent des procédures internes du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent. La société PASSIVE HOME est donc tenue à cet égard à une obligation de moyen et ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Contrat de raccordement et contrat d’achat d’électricité

Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée à être injectée et vendue sur le réseau, la société PASSIVE HOME signe, pour le compte du Client conformément au Mandat, une demande de raccordement avec le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent. A la suite de la confirmation de la mise en service du raccordement, le client reçoit un mail de la part du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent comportant un numéro BTA. Ce numéro BTA sert au client à créer en tant queproducteur son espace client sur EDF obligation d’Achat qui lui permet de gérer son contrat S21. La société PASSIVE HOME aura remis en amont à son client l’attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur qui clôturera ses prestations de service nommées « démarches administratives et Consuel » qui devra être jointe par le client à son contrat S21

Des travaux préparatoires au raccordement peuvent être exigés par le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent en préalable à son intervention. Ces travaux sont à la charge exclusive du Client. Notre devis ne comprend notamment pas sans que cette liste soit exhaustive :

  • Le coût de raccordement au réseau d’électricité,
  • La tranchée et les fourreaux de l’onduleur situé dans le bâtiment jusqu’au compteur de comptage ENEDIS, s’il était situé à l’extérieur,
  • La mise à disposition d’une connexion internet nécessaire à la transmission des données de surveillance (box internet ou carte GSM),
  • La mise à la terre du bâtiment et la mise à disposition du local onduleur ventilé avec une terre aux normes en vigueur,
  • La couverture du bac acier antidérapant. En cas de bac acier lisse l’entreprise facturera une plus value de 1,5m² de panneaux (compensation de la main d’œuvre complémentaire) non appliquée aux panneaux sandwich
  • La découverte de la toiture et la dépose et la repose de gouttière
  • La remise en état de la charpente (pannes, redressage, …), l’attestation de conformité de la charpente et tout autre élément non clairement défini dans le devis, …

Le client reconnaît avoir été informé que le délai d’obtention et de signature des contrats susvisés (Convention d’Autoconsommation, contrat de raccordement), et donc du délai de Mise en service de l’Equipement est directement lié aux procédures de traitement de sociétés tierces et que de ce fait les retards éventuellement constatés notamment pour la Mise en service ne pourront relever de la responsabilité de la société PASSIVE HOME.

Déclaration préalable de travaux

Lorsqu’une déclaration préalable est requise par la réglementation, la société PASSIVE HOME prépare le dossier afférent et le soumet à la Mairie ou à l’autorité compétente. L’envoi à la Mairie de la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux est à la charge du Client.

Attestation de conformité – Consuel

Le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent devant se voir remettre une attestation de conformité de l’installation électrique de production visée par Consuel, la société PASSIVEHOME se charge :

  • de la commande à ses frais du formulaire requis;
  • le cas échéant de l’organisation avec le Client et le Consuel de la visite de contrôle
  • de la transmission de l’attestation visée par Consuel au Client et au Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent

La société PASSIVE HOME n’est pas responsable des conditions et délais d’intervention de Consuel, ni de leurs conséquences éventuelles sur le Mise en service.

Mise en service

a) Lorsque le Client autoconsomme toute l’énergie produite, la société PASSIVE HOME configure l’Equipement en position – temporaire – de non-fonctionnement au terme des opérations de construction.

La mise en service est réalisée directement par le Client au travers de manipulations simples indiquées par PASSIVE HOME. Le Client s’interdit de procéder à ces manipulations ou à toutes autres avant l’accord de PASSIVE HOME et la réception du Consuel, et le cas échéant la signature de la Convention d’Autoconsommation.

Le client est informé et accepte le fait qu’une Mise en service de l’Equipement qui serait réalisée par ses soins ou un tiers en infraction avec les dispositions ci-dessus constituerait une cause exonératoire de la responsabilité PASSIVE HOME en cas de dommages directs ou indirects survenus du fait de cette Mise en service non autorisée.

b) Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée à être injectée sur le réseau public de distribution d’électricité, la Mise en service est réalisée par le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Tarifs d’achat

Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée à être injectée et vendue sur le réseau, le Client déclare avoir pris connaissance :

  • de la réglementation applicable et des tarifs d’achet d’électricité auxquels il pourra éventuellement prétendre;
  • du fait que le tarif d’achat d’électricité dont il pourra bénéficier ne sera juridiquement figé qu’après signature du contrat d’achat d’électricité par EDF Obligation d’achat ou tout autre Acheteur obligé.

Il est précisé à titre informatif que le client aura à sa charge le TURPE.

Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) est payé pendant la durée d’exploitation de l’installation (selon une fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle) et composé :

  • d’une composante fixe de gestion (dont une spécifique aux autoproducteurs) – pour couvrir les gestions des dossiers des utilisateurs, l’accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement,
  • d’une composante fixe de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage), mutualisée avec celle de la consommation en cas d’injection du surplus,
  • d’une composante variable d’injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en BT et en HTA),
  • d’une composante variable d’énergie réactive, en cas de non-respect de la consigne donnée par le gestionnaire du réseau pour les installations HTA 

Il appartient au consommateur de se renseigner pour en connaître le montant auprès du Gestionnaire du réseau public d’électricité.

Réception

Au terme de la livraison/installation (qui n’inclue pas les démarches liées à l’autoconsommation ou à la revente d’électricité), les Parties procèdent à la réception de l’Equipement dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du Code civil. Si le Client est indisponible à la fin de l’installation, la société PASSIVE HOME lui communique une nouvelle date de réunion pour procéder à la réception. L’absence du Client à cette seconde réunion et/ou la Mise en service de l’Equipement, emporte réception tacite de l’Equipement ce que le Client accepte expressément.

7. CONDITIONS SUSPENSIVES

La Commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

a) Lorsqu’elle est reprise par la réglementation, obtention par le Client ou par la société PASSIVE HOME, si le client l’a dûment mandaté à cet effet, de l’autorisation administrative relative à l’installation de l’Equipement (récépissé de la déclaration préalable de travaux), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation;

b) Lorsque le Client indique dans le Bon de commande qu’il entend financer en tout ou partie l’Equipement par un prête : obtention par le Client, du prêt auprès de l’établissement de crédit sollicité. A défaut de la production par le Client dans les deux (2) mois calendaires suivant la signature du Bon de commande, d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la Commande;

c) Validation de la faisabilité technique de l’installation de l’Equipement lors de la visite technique réalisée par la société PASSIVE HOME ou son représentant après la Commande. Cette visite a pour objectif de vérifier la faisabilité technique de l’installation dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur. Il sera notamment vérifié de manière non exhaustive que :

1) le bâtiment ou le site d’implantation de l’Equipement est situé sur un terrain accessible aux engins de chantier requis;

2) la toiture concernée est en bon état et éventuellement vérifiée par une étude de structure si la toiture ou la charpente peut supporter l’installation. Cette étude est à la charge du client;

3) la pente du toit est conforme aux DTU en vigueur pour les Equipements surimposés;

4) la surface requise en toiture pour l’implantation de l’Equipement est disponible et permet de laisser une distance suffisante entre les modules photovoltaïques et les tuiles de rive ou de faîtage;

5) lorsque celle-ci est requise, la réalisation d’une tranchée pour le passage du câble reliant l’Equipement au point d’injection sur le réseau de distribution est possible dans des conditions techniques et économiques raisonnables;

6) l’écran de sous-toiture éventuel est en parfait état;

7) l’installation électrique de soutirage du Client ne doit pas présenter de risques pour l’installation de l’Equipement, et permettre son raccordement;

8) absence de matériaux toxiques nécessitant un traitement spécifique ou contenant de l’amiante en toiture et dans toutes les zones dans lesquelles une partie de l’Equipement est susceptible d’être installée (câblage, onduleurs, etc);

9) la toiture et la charpente sont d’une qualité suffisante pour permettre l’installation de l’Equipement dans des conditions de sécurité satisfaisantes;

10) lorsque le Client dispose au jour de la Commande d’une installation photovoltaïque déjà installée, l’Equipement commandé auprès de la société PASSIVE HOME doit être compatible avec ladite installation photovoltaïque, conformément aux exigences du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Lorsque les spécifications visées ci-dessus ne sont ni satisfaites ni intégrées dans l’Offre, le Client commande directement et à ses frais les travaux correctifs nécessaires aux professionnels concernés et les éventuels diagnostics. A l’issue de ces travaux, une nouvelle visite technique est réalisée par la société PASSIVE HOME pour valider la faisabilité technique de l’installation.

Dans certains cas particuliers où l’homme de l’art peut déceler visuellement l’aptitude ou l’inaptitude flagrante de la toiture à supporter l’Equipement, PASSIVE HOME pourra s’abstenir de réaliser physiquement la visite technique.

8. DELAI DE LIVRAISON

Pour les Equipements vendus, le Client reconnaît avoir été informé que le délai de réalisation des démarches administratives afférentes aux conditions suspensives visées à l’article “conditions suspensives des présentes”, est de quatre (4) mois à compter de la signature du Bon de commande. Le Client reconnaît également avoir été informé que ce délai étant directement lié aux procédures et aux traitements de sociétés tierces et d’administrations publiques, les prorogations et/ou retards éventuellement constatés ne pourront relever de la responsabilité de la société PASSIVE HOME.

PASSIVE HOME procède à la livraison et à l’installation de l’Equipement au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation des conditions suspensives.

Ce délai peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, et ce du nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’installation. Seront également considérées comme causes légitimes de suspension des délais :

  • les intempéries impactant la sécurité des intervenants au chantier;
  • les aléas techniques imprévisibles rencontrés lors de l’installation, et notamment liés à la fourniture par le Client d’informations erronées ou incomplètes;
  • l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales au site d’installation;
  • la non-conformité du réseau électrique du Client aux normes en vigueur à la date prévisionnelle de livraison/installation. Lorsqu’elle est contestée, cette non-conformité doit impérativement faire l’objet, à la charge exclusive du Client, d’une mise aux normes effectuée par un professionnel en préalable à la livraison/installation de l’Equipement;
  • lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, la découverte de sols ou sous-sols inaptes à recevoir l’Equipement sans aménagements spécifiques préalables

En cas de force majeure empêchant la livraison, les produits néanmoins disponibles pourront être livrés au client qui sera tenu de les recevoir et d’en payer le prix. Si le client demande le report de la livraison, la société PASSIVE HOME pourra exiger qu’à la date initialement prévue lui soit payé le prix des produits disponibles.

Le client s’engage, sous peine de dommages et intérêts, à respecter la date de livraison et d’installation indiquée par la société PASSIVE HOME. La société PASSIVE HOME n’est pas tenue d’accepter un report de la date de livraison et d’installation convenue avec le client

9. LIVRAISON / INSTALLATION DES PRODUITS OBJETS DES PRESTATIONS

La société prend à sa charge l’organisation du transport des matériels et produits vendus jusqu’au lieu de livraison, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

L’ensemble des frais de transport sont à la charge du Client et inclus dans les prix mentionnés au devis.

Il appartient au Client d’émettre à la livraison toutes réserves motivées quant à l’état des matériels devant être installés : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison de matériels et produits en parfait état de structure et de fonctionnement. Pour permettre à la société de réaliser les prestations, le client doit préalablement dégager les espaces adéquats sur le lieu d’installation.

Le client est tenu de recevoir sur le site de l’installation toute personne du choix de la société PASSIVE HOME pour vérifier la faisabilité de la commande.

Le client est tenu de recevoir sur le site de l’installation toute personne du choix de la société PASSIVE HOME pour vérifier la faisabilité de la commande.

Le client fera son affaire personnel de l’obtention des autorisations nécessaires préalables à l’installation qui relèvent des règles de droit privé (règlement de copropriété, règlement de lotissement, …). La société PASSIVE HOME ne pourra être tenue responsable en cas d’installation non conformes à ces règles.

Il est entendu entre les parties que la société est expressément autorisée à avoir recours à la sous-traitance dans le cadre de toute Commande.

La société réalisera ses prestations en utilisant ses propres matériels, outillages ou consommables, ceux-ci demeureront à tout instant la propriété exclusive de la Société et le Client s’engage à cette fin à veiller à la protection de ceux-ci lorsqu’il se trouvent sur un lieu dont il a la garde.

En aucun cas, le client ne sera autorisé à utiliser lesdits outillages, consommables et équipement faute de quoi il sera tenu pour exclusivement responsable des dommages causés aux outillages et il devra assumer tous les risques et responsabilités découlant d’un usage non autorisé de ceux-ci.

10. UTILISATION DES MATERIELS OBJETS DES PRESTATIONS

Dans le cas d’une installation d’un matériel neuf chez le client, la société lui remet, au terme de ses prestations, une notice technique du matériel concerné.

Il appartient au client de faire une lecture attentive de cette notice avant toute utilisation du matériel, et de la conserver pour pouvoir s’y référer ultérieurement.

L’acceptation de la livraison des matériels concernés vaut reconnaissance par le client de la remise de la notice du ou des matériel(s) installés par la société.

Le Client s’engage à faire desdits matériels une utilisation strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice technique, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice technique par lui-même et les personnes dont il est responsable.

A défaut, la société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des matériels.

11. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les travaux effectués par la société PASSIVE HOME sont couverts par la garantie légale décennale fournit par la SMA BTP, numéro de contrat : 1244000 / 001 610709; à la condition que les travaux s’incorporent totalement à l’existant.

Les matériaux sont soumis à la garantie des pièces par le constructeur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur : entretien défectueux, utilisation anormale, réglages réalisés par un autre professionnel que le VENDEUR ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la société PASSIVE HOME, sont exclus de la garantie.

La garantie prenant effet à la validation du Procès-verbal de réception de travaux et/ou à la première mise en service de l’appareil, aucune retenue de garantie ne peut être effectuée.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Garantie légale.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

En cas de non-respect de ces règles d’entretien figurant dans la notice d’utilisation, la société PASSIVE HOME ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par le client.

La société PASSIVE HOME ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par le client lorsque ce dernier ou toute autre personne qualifiée à modifier l’installation telle qu’elle a été effectuée par la société PASSIVE HOME.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société PASSIVE HOME se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.

Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Par ailleurs, à défaut de paiement dans les délais convenus, la société PASSIVE HOME pourra solliciter la restitution des produits dans un délai de 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse ayant résiliée la vente. Le client s’interdit expressément de revendre, modifier ou transformer l’installation jusqu’à complet paiement.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés.

Le client fait le nécessaire pour que son assurance habitation intègre le futur Equipement dans son périmètre de couverture au plus tard à sa réception.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société PASSIVE HOME est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes (…), réalisés pour satisfaire à la commande.

14. CLAUSE PENALE

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, qui n’aurait pas été réparé dans un délai de 30 jours à compte d’une mise en demeure, le client devra payer immédiatement, en sus du prix facturé une pénalité exigible de plein droit de 10% du prix.

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

La société PASSIVE HOME se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat à la date dite dans le cas où la sécurité des salariés ne peut être assurée, notamment en cas de conditions climatiques dangereuses (vent violent, neige, forte pluies, tempêtes).

16. RESILIATION

Résiliation par le client : en cas d’annulation de la commande par le client, cette annulation donnera lieu à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société PASSIVE HOME au droit de conserver les acomptes versés et pourra exiger 35% du prix total TTC facturé.

Résiliation par le vendeur : en cas de défaut de paiement persistant pendant huit jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse, la vente sera considérée comme résilier de plein droit.

Dans ce cas le vendeur conservera toutes les sommes versées par le client à titre d’indemnité outre 35% du prix total TTC facturé.

La vente sera également résiliée, sans indemnité de part et d’autres, s’il s’avère que l’installation est impossible pour des raisons techniques ou d’autres cas de forces majeure. Dans ce cas l’acompte versé par le client lui sera restitué et la société passive home reprendra le matériel fourni ainsi que les différents éléments d’installation.

Hormis ces cas, si le vendeur devait annuler la commande, de sa seule volonté, il serait tenu à une tenu à une indemnité équivalente à celle prévue en cas de résiliation du contrat par le client. En application de la clause de réserve de propriété les biens livrés seraient restitués au vendeur.

17. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société PASSIVE HOME et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

18.  FICHIER ELECTRONIQUE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des actions de fidélisation et d’opérations de prospection commerciale.

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il pourra exercer en adressant un courrier à PASSIVE HOME 34 boulevard Gaston Birgé, 49100 Angers ou par courrier électronique : contact@mj-solaire.fr.

Les informations fournies par le client sont destinées à la société. Elles peuvent être transmises aux prestataires sous-traitants auxquels la société fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services, notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Elles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord du client.

Conformément aux obligations légales, les données à caractère personnel du client sont conservées par la société pour des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

Le client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

CHAPITRE 2 : APPLICABLE uniquement aux professionnels concluant un contrat n’entrant pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq en sus du chapitre 1 sauf pour les modalités de paiement

1. OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

En vertu de l’article L 221-5 du Code de la Consommation « I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2»

Pour les seuls contrats conclus hors établissement :

En vertu de l’article L221-9 du Code de la Consommation « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. »

L’article L 221-10 du Code de la Consommation « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

En vertu de l’article L 242-1 du Code de la Consommation « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

L’article R 221-2 du Code de la consommation « En application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

2° S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;

3° Si elle diffère de l’adresse fournie au 1°, l’adresse géographique de son siège commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

4° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;

5° S’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;

6° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;

7° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;

8° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;

9° S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;

10° S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ;

12° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

13° S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;

14° S’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

15° S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes. »

Par la signature des présentes conditions générales, le client reconnaît avoir reçu les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et avoir disposé d’un temps suffisant pour apprécier les informations fournies par le vendeur en application de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation avant la signature d’un devis ou bon de commande.

2. CONDITION DE PAIEMENT

Le paiement d’un acompte est exigé, lors de la passation de la commande par le client ou après expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat dans les contrats conclus hors établissement et après en tout état de cause l’expiration des conditions suspensives visées à l’article 7 du chapitre 1.

Le montant de la commande est payable comme suit :

  • 5% du montant TTC à la signature du devis;
  • 15% à la commande du matériel;
  • 35% pour le démarchage du chantier;
  • 45% à la fin du chantier (hors raccordement au compteur ENEDIS), dont 5% payable à la mise en service.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par cartes bancaires;
  • par chèque bancaires;
  • par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable, automatiquement et de plein droit, sont exigibles immédiatement la totalité des sommes dues et un intérêt moratoire au taux annuel de 10% du montant non payé, avec anatocisme.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou à effectuer.

3. DELAI DE RETRACTATION

Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de bien. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

La vente et l’installation de panneaux photovoltaïques étant constitutifs d’un contrat mixte le délai de rétractation de 14 jours commence à courir le lendemain de la date de réception du bien et en cas le livraison de plusieurs biens à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour le contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de ses périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limité des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10° De fourniture d’un journal d’un périodique ou d’un magazine, sauf les contrats d’bonnement à ces publications;

11° Conclus lors d’une enchère publique;

12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L.221-13.”

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client n’a pas à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec son accord exprès, avant la fin du délai de rétractation.

En cas de début d’exécution des services à la demande expresse du Consommateur avant l’expiration du délai susvisé, le droit de rétractation ne pourra porter que sur les services restant à exécuter. Le prix des services déjà exécutés sera dû par le consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le consommateur retournera, à ses frais, les produits sous un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision. La dépose devra être effectuée par un professionnel.

Le remboursement du client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation à la société.

Ce remboursement peut être différé jusqu’à ce que la société ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client lui ait justifié de l’expédition du bien. La date retenue étant le 1er de ces faits.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivant PASSIVE HOME / PASSIVE HOME 34 boulevard Gaston Birgé 49100 Angers avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente.