CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL PASSIVE HOME et de son client, dans le cadre de la vente, l’installation de produits photovoltaïques.

Toutes prestations accomplies par la SARL PASSIVE HOME impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente
Particulières.

2. DEFINITION

La société: désigne la société PASSIVE HOME – SARL au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est sis 2 square Léon Morice – Zac du Chêne vert à VERRIERES EN ANJOU (49480), immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 831 333 059, RGE Qualibat E-E175969,

Client : désigne tout client particulier agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale et souhaitant conclure un contrat de vente, objet des présentes CGM, avec PASSIVE HOME.

Contrat de Financement : désigne un contrat relatif à une Opération de Crédit proposée par un Organisme Financeur Partenaire et destiné à financer l’achat demandé par le Client

Opération de Crédit : désigne toute opération de crédit à la consommation ou opérations assimilées entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit destinées à financer l’achat demandé par le Client ; que cette opération de crédit ait été sollicitée directement par le Client ou par l’intermédiaire de PASSIVE HOME auprès de son réseau d’Organismes Financeurs Partenaires.

Organisme Financeur Partenaire : désigne un organisme financier tiers qui propose au Client la conclusion d’un Contrat de Financement du contrat de vente demandé, grâce à l’intermédiation de PASSIVE HOME.

Vendeur : désigne un vendeur professionnel ou non qui propose la vente, l’installation de produits photovoltaïques au Client

Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

3. COMMANDES

Le contrat n’est parfait qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse et par écrit par le Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte dû, (le contrat est conclu même en l’absence d’acompte en cas de recours à un crédit affecté dès l’acceptation du crédit par l’organisme financeur et l’expiration du délai de rétractation)

L’acceptation du devis et du bon de commande emportent l’engagement du client à fournir au Vendeur les documents obligatoires relatifs à la TVA..

Le devis du prestataire a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou en cas de rétractation le cas échéant dans les conditions prévus à l’article IV, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Modifications de commande : demandées par le Client, elles ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et
après signature par le Client et le prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique ou d’un avenant et ajustement éventuel du prix.

En vertu de l’article L 221-5 du Code de la Consommation « I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2. »

Pour les seuls contrats conclus hors établissement :

En vertu de l’article L221-9 du Code de la Consommation « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. »

L’article L 221-10 du Code de la Consommation « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

En vertu de l’article L 242-1 du Code de la Consommation « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

L’article R 221-2 du Code de la consommation « En application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

2° S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;

 

3° Si elle diffère de l’adresse fournie au 1°, l’adresse géographique de son siège commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

4° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;

5° S’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;

6° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;

7° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;

8° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;

9° S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;

10° S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ;

12° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

13° S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;

14° S’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

15° S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes. »

Par la signature des présentes conditions générales, le client reconnaît avoir reçu les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et avoir disposé d’un temps suffisant pour apprécier les informations fournies par le vendeur en application de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation avant la signature d’un devis ou bon de commande.

4. TARIFS

Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toute évaluation de prime ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la société PASSIVE HOME.

La société PASSIVE HOME n’a pas la qualité de mandataire pour l’obtention d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. La société PASSIVE HOME ne saurait être tenue responsable de la non obtention d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt ou d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt inférieure.

En tout état de cause, si le client peut bénéficier d’une prime, d’une subvention ou d’un crédit d’impôt, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de celle-ci. La société PASSIVE HOME s’engage à fournir les éléments techniques nécessaires à la constitution du dossier mais ne pourra en aucune manière être tenue responsable de l’attribution ou du refus d’attribution d’aides publiques ou privées.

Il est précisé que le Vendeur pourra, pour toute intervention réalisée plus de six mois après la validation du devis ou bon de commande par le Client, de procéder à une révision du prix en cas d’augmentation du coût de la main d’œuvre (indice du coût de la construction) et des matériaux (sur la pourcentage d’augmentation du fabricant).

Il en avisera le Client préalablement à son intervention.

Lors de la pose, le Vendeur, en cas de constatation de points de non-conformité à lever, facturera le coût de la mise en conformité avant de procéder à la réalisation des travaux et ce même en cas de visite technique préalable qui n’aurait pas permis de révéler les dysfonctionnements.

Toute intervention, sera facturée selon le tarif horaire en vigueur. (Frais de déplacements en sus).

Toute intervention durant la période de fermeture de congés annuels, dimanches et jours fériés sera facturée selon le tarif horaire d’urgence en vigueur. (Frais de déplacement en sus).

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement d’un acompte est exigé, en l’absence de financement dans les conditions visés à l’article VI, lors de la passation de la commande par le Client, ou après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusions du contrat dans les contrats conclus hors établissement.

Le montant de la commande est payable comme suit :

  • à hauteur de 30% à la signature du devis ou du bon de commande ; ou après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusions du contrat dans les contrats conclus hors établissement
  • à hauteur de 80% du solde après la livraison du matériel. Cette somme sera due si la livraison du matériel est reporté à la demande du client ou pour un motif non imputable à la société PASSIVE HOME
  • Le solde à réception des travaux

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par cartes bancaires ;
  • par chèque bancaire ;
  • par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable, automatiquement et de plein droit, sont exigibles immédiatement la totalité des sommes dues et un intérêt moratoire au taux annuel de 10% du montant non payé, avec anatocisme.

 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou à effectuer.

6. RECOURS A UNE OPERATION DE CREDIT

En cas de recours à une Opération de Crédit, il est rappelé au Client que la validité de la vente finale est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit avec un organisme financier ou du Contrat de Financement (dans le cas où PASSIVE HOME fait appel à son réseau d’Organisme Financeur Partenaire). Le contrat de vente à crédit est résolu de plein droit, sans indemnité :

1 – Si le prêteur ou l’Organisme Financeur Partenaire n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;

2 – Ou si le Client-Emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation, soit quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit ou du Contrat de Financement.

Pour les seuls contrats conclus en établissement :

Nonobstant le point 2- ci-dessus, lorsque le Client-emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur.

La reconnaissance par le Client de la réduction du délai de rétractation intervient par l’apposition de la mention manuscrite suivante au sein de conditions particulières de vente :

« Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature »

Dans un tel cas de crédit affecté, les obligations du Client-emprunteur, et notamment l’obligation de rembourser le crédit, ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant.

En cas de recours à une Opération de Crédit, la société PASSIVE HOME ne peut recevoir du Client aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par le Client-emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-50 du Code de la consommation.

En cas, d’achat à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande.

Pour les seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation, s’accompagnant d’une offre de crédit affecté

En vertu de l’article L 224-62 du Code de la Consommation, lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1, il est précisé que :
1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 ;

3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

7. DELAI DE RETRACTATION

Attention : Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon, sauf en cas de crédit affecté.

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué en magasin.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article     221-13. »

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client n’a pas à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec son accord exprès, avant la fin du délai de rétractation. 

En cas de début d’exécution des Services à la demande expresse du Consommateur avant l’expiration du délai susvisé, le droit de rétractation ne pourra porter que sur les Services restant à exécuter. Le Prix des Services déjà exécutés sera dû par le Consommateur. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Consommateur retournera, à ses frais, les Produits sous un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision. Les Produits retournés devront l’être dans des conditions assurant l’absence de risque de détérioration, accompagnés de la facture d’achat. 

Le remboursement du Consommateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation à la Société. 

Ce remboursement peut être différé jusqu’à ce que la société ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur lui est justifié de l’expédition du bien dans des conditions assurant l’absence de risque de détérioration. La date retenue étant le 1er de ces faits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante : PASSIVE HOME/PASSIVE HOME 2 square Léon Morice Zac du Chêne vert à VERRIERE EN ANJOU (49480) avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus. 

Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en ANNEXE des présentes conditions générales de vente.

8. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Convention d’autoconsommation

Si le Client autoconsomme l’énergie produite sur son site d’installation sans revente du surplus, la société PASSIVE HOME effectue auprès du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent au nom et pour le compte du Client, et dans le cadre du Mandat, les démarches administratives nécessaires à l’obtention et la signature de la Convention d’Autoconsommation (CAC). Ces démarches dépendent des procédures internes du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent. La société PASSIVE HOME est donc tenue à cet égard à une obligation de moyen et ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Contrat de raccordement et contrat d’achat d’électricité

Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée à être injectée et vendue sur le réseau, la société PASSIVE HOME signe, pour le compte du Client conformément au Mandat, une demande de raccordement avec le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent. A la suite de la confirmation de la mise en service du raccordement, le client reçoit un mail de la part du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent comportant un numéro BTA. Ce numéro BTA sert au client à créer en tant que producteur son espace client sur EDF obligation d’Achat qui lui permet de gérer son contrat S21. La société PASSIVE HOME aura remis en amont à son client l’attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur qui clôturera ses prestations de service nommées « démarches administratives et Consuel » qui devra être jointe par le client à son contrat S21

Des travaux préparatoires au raccordement peuvent être exigés par le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent en préalable à son intervention. Ces travaux sont à la charge exclusive du Client. Sont par exemple concernés de façon non-exhaustive, l’élagage d’arbres, la réalisation d’une surface plane sur un mur, le démontage ou le déplacement d’une prise ou de tuyaux, la réalisation de saignées, de tranchées, les éventuelles mises aux normes de l’installation électrique intérieure en aval du disjoncteur général, etc.

le Client reconnaît avoir été informé que le délai d’obtention et de signature des contrats susvisés (Convention d’Autoconsommation, contrat de raccordement), et donc du délai de Mise en service de l’Equipement est directement lié aux procédures de traitement de sociétés tierces et que de ce fait les retards éventuellement constatés notamment pour la Mise en service ne pourront relever de la responsabilité de la société PASSIVE HOME.

Déclaration préalable de travaux

Lorsqu’une déclaration préalable est requise par la réglementation, la société PASSIVE HOME prépare le dossier afférent et le soumet à la Mairie ou à l’autorité compétente. L’envoi à la Mairie de la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux est à la charge du Client.

Attestation de conformité – Consuel

Le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent devant se voir remettre une attestation de conformité de l’installation électrique de production visée par Consuel, la société PASSIVE HOME se charge :

– de la commande à ses frais du formulaire requis ;

– le cas échéant de l’organisation avec le Client et Consuel de la visite de contrôle ;

– de la transmission de l’attestation visée par Consuel au Client et au Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

La société PASSIVE HOME n’est pas responsable des conditions et délais d’intervention de Consuel, ni de leurs conséquences éventuelles sur la Mise en service.

Mise en service

  1. a) Lorsque le Client autoconsomme toute l’énergie produite, la société PASSIVE HOME configure l’Equipement en position – temporaire – de non-fonctionnement au terme des opérations de construction.

La Mise en service est réalisée directement par le Client au travers de manipulations simples indiquées par PASSIVE HOME. Le Client s’interdit de procéder à ces manipulations ou à toutes autres avant l’accord de PASSIVE HOME et la réception du Consuel, et le cas échéant la signature de la Convention d’Autoconsommation.

Le Client est informé et accepte le fait qu’une Mise en service de l’Equipement qui serait réalisée par ses soins ou un tiers en infraction avec les dispositions ci-dessus constituerait une cause exonératoire de la responsabilité PASSIVE HOME en cas de dommages directs ou indirects survenus du fait de cette Mise en service non autorisée.

  1. b) Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée à être injectée sur le réseau public de distribution d’électricité, la Mise en service est réalisée par le Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Tarifs d’achat

Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée à être injectée et vendue sur le réseau, le Client déclare avoir pris connaissance :

– de la réglementation applicable et des tarifs d’achat d’électricité auxquels il pourra éventuellement prétendre ;

– du fait que le tarif d’achat d’électricité dont il pourra bénéficier ne sera juridiquement figé qu’après signature du contrat d’achat d’électricité par EDF Obligation d’achat ou tout autre Acheteur obligé.

Il est précisé à titre informatif que le client aura à sa charge le TURPE.

Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) est payé pendant la durée d’exploitation de l’installation (selon une fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle) et composé :

  • d’une composante fixe de gestion (dont une spécifique aux autoproducteurs) – pour couvrir les gestions des dossiers des utilisateurs, l’accueil physique et téléphonique, la facturation et le recouvrement,
  • d’une composante fixe de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage), mutualisée avec celle de la consommation en cas d’injection du surplus,
  • d’une composante variable d’injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en BT et en HTA),
  • d’une composante variable d’énergie réactive, en cas de non-respect de la consigne donnée par le gestionnaire de réseau pour les installations HTA.

Il appartient au consommateur de se renseigner pour en connaître le montant auprès du Gestionnaire du réseau public d’électricité.

Réception

Au terme de la livraison/installation (qui n’inclue pas les démarches liées à l’autoconsommation ou à la revente d’électricité), les Parties procèdent à la réception de l’Equipement dans les conditions fixées par l’article 1792- 6 du Code civil. Si le Client est indisponible à la fin de l’installation, la société PASSIVE HOME lui communique une nouvelle date de réunion pour procéder à la réception. L’absence du Client à cette seconde réunion et/ou la Mise en service de l’Equipement, emporte réception tacite de l’Equipement ce que le Client accepte expressément.

9. CONDITIONS SUSPENSIVES

La Commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

  1. a) lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client ou par la société PASSIVE HOME, si le client l’a dûment mandaté à cet effet, de l’autorisation administrative relative à l’installation de l’Equipement (récépissé de la déclaration préalable de travaux), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;
  2. b) lorsque le Client indique dans le Bon de commande qu’il entend financer en tout ou partie l’Equipement par un prêt : obtention par le Client, du prêt auprès de l’établissement de crédit sollicité. A défaut de la production par le Client dans les deux (2) mois calendaires suivant la signature du Bon de commande, d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la Commande ;
  3. c) validation de la faisabilité technique de l’installation de l’Equipement lors de la visite technique réalisée par la société PASSIVE HOME ou son représentant après la Commande. Cette visite a pour objectif de vérifier la faisabilité technique de l’installation dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur. Il sera notamment vérifié de manière non exhaustive que :

1) le bâtiment ou le site d’implantation de l’Equipement est situé sur un terrain accessible aux engins de chantier requis ;

3) la toiture concernée est en bon état et exempte notamment de tôles ondulées plastiques/fibro ciments/métalliques, de plaques sous tuiles, de tuiles scellées pour les Equipements en surimposé ;

5) la pente du toit est conforme aux DTU en vigueur pour les Equipements surimposés ;

6) la surface requise en toiture pour l’implantation de l’Equipement est disponible et permet de laisser une distance suffisante entre les modules photovoltaïques et les tuiles de rive ou de faîtage ;

7) lorsque celle-ci est requise, la réalisation d’une tranchée pour le passage du câble reliant l’Equipement au point d’injection sur le réseau de distribution est possible dans des conditions techniques et économiques raisonnables

8) l’écran de sous-toiture éventuel est en parfait état ;

9) l’installation électrique de soutirage du Client ne doit pas présenter de risques pour l’installation de l’Equipement, et permettre son raccordement ;

10) absence de matériaux toxiques nécessitant un traitement spécifique ou contenant de l’amiante en toiture et dans toutes les zones dans lesquelles une partie de l’Equipement est susceptible d’être installée (câblage, onduleurs, etc.) ;

11) la toiture et la charpente sont d’une qualité suffisante pour permettre l’installation de l’Equipement dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

18) lorsque le Client dispose au jour de la Commande d’une installation photovoltaïque déjà installée, l’Equipement commandé auprès de la société PASSIVE HOME doit être compatible avec ladite installation photovoltaïque, conformément aux exigences du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Lorsque les spécifications visées ci-dessus ne sont ni satisfaites ni intégrées dans l’Offre, le Client commande directement et à ses frais les travaux correctifs nécessaires aux professionnels concernés. A l’issue de ces travaux, une nouvelle visite technique est réalisée par la société PASSIVE HOME pour valider la faisabilité technique de l’installation.

Dans certains cas particuliers où l’homme de l’art peut déceler visuellement l’aptitude ou l’inaptitude flagrante de la toiture à supporter l’Equipement, PASSIVE HOME pourra s’abstenir de réaliser physiquement la visite technique.

10. DELAI DE LIVRAISON

Pour les Equipements vendus, le Client reconnaît avoir été informé que le délai de réalisation des démarches administratives afférentes aux conditions suspensives visées à l’article « conditions suspensives des présentes », est de quatre (4) mois à compter de la signature du Bon de commande. Le Client reconnaît également avoir été informé que ce délai étant directement lié aux procédures et aux traitements de sociétés tierces et d’administrations publiques, les prorogations et/ou retards éventuellement constatés ne pourront relever de la responsabilité de la société PASSIVE HOME.

PASSIVE HOME procède à la livraison et à l’installation de l’Equipement au plus tard dans un délai de 90 JOURS à compter de la réalisation des conditions suspensives.

Ce délai peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et ce du nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’installation. Seront également considérées comme causes légitimes de suspension des délais :

– les intempéries impactant la sécurité des intervenants au chantier ;

– les aléas techniques imprévisibles rencontrés lors de l’installation, et notamment liés à la fourniture par le Client d’informations erronées ou incomplètes ;

– l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales à la maison ou à la toiture, au terrain d’assiette, ou de procéder à la livraison ou à l’installation, du fait du Client ou d’un tiers ;

– la non-conformité du réseau électrique du Client aux normes en vigueur à la date prévisionnelle de livraison/installation. Lorsqu’elle est constatée, cette non-conformité doit impérativement faire l’objet, à la charge exclusive du Client, d’une mise aux normes effectuée par un professionnel en préalable à la livraison/installation de l’Equipement ;

– lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, la découverte de sols ou sous-sols inaptes à recevoir l’Equipement sans aménagements spécifiques préalables.

En cas de force majeure empêchant la livraison, les produits néanmoins disponibles pourront être livrés au client qui sera tenu de les recevoir et d’en payer le prix. Si le client demande le report de la livraison, la société PASSIVE HOME pourra exiger qu’à la date initialement prévue lui soit payé le prix des produits disponibles.

Le client s’engage, sous peine de dommages et intérêts, à respecter la date de livraison et d’installation indiquée par la société PASSIVE HOME. La société PASSIVE HOME n’est pas tenue d’accepter un report de la date de livraison et d’installation convenue avec le client notamment en raison d’un défaut de préparation du chantier par lui.

En vertu des dispositions de l’article L 216-6 du Code de la Consommation « I. — En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut:

1o Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil;

2o Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II. — Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat:

1o Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service;

2o Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

11 – LIVRAISON/INSTALLATION DES PRODUITS OBJETS DES PRESTATIONS :

La Société prend à sa charge l’organisation du transport des matériels et produits vendus jusqu’au lieu de livraison, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

L’ensemble des frais de transport sont à la charge du Client et inclus dans les prix mentionnés au devis.

Il appartient au Client d’émettre à la livraison toutes réserves motivées quant à l’état des matériels devant être installés : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison de matériels et produits en parfait état de structure et de fonctionnement.

Il est précisé les dispositions de l’article L 216-5 du Code de la consommation « Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. 

L’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur. »

Pour permettre à la Société de réaliser les Prestations, le Client doit préalablement dégager les espaces adéquats sur le lieu d’installation.

Le client est tenu de recevoir sur le site de l’installation toute personne du choix de la société PASSIVE HOME pour vérifier la faisabilité de la commande.

Le client fera son affaire personnel de l’obtention des autorisations nécessaires préalables à l’installation qui relèvent des règles de droit privé (règlement de copropriété, règlement de lotissement…). La société PASSIVE HOME ne pourra être tenue responsable en cas d’installation non conformes à ces règles.

Il est entendu entre les Parties que la Société est expressément autorisée à avoir recours à la sous-traitance dans le cadre de toute Commande.

La Société réalisera ses Prestations en utilisant ses propres matériels, outillages ou consommables, ceux-ci demeureront à tout instant la propriété exclusive de la Société et le Client s’engage à cette fin à veiller à la protection de ceux-ci lorsqu’ils se trouvent sur un lieu dont il a la garde.

En aucun cas, le Client ne sera autorisé à utiliser lesdits outillages, consommables et équipements faute de quoi il sera tenu pour exclusivement responsable des dommages causés aux outillages et il devra assumer tous les risques et responsabilités découlant d’un usage non autorisé de ceux-ci.

12. UTILISATION DES MATÉRIELS OBJETS DES PRESTATIONS :

Dans le cas d’une installation d’un matériel neuf chez le Client, la Société lui remet, au terme de ses Prestations, une notice technique du matériel concerné.

Il appartient au Client de faire une lecture attentive de cette notice avant toute utilisation du matériel, et de la conserver pour pouvoir s’y référer ultérieurement.

L’acceptation de la livraison des matériels concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise de la notice du ou des matériel(s) installés par la Société.

Le Client s’engage à faire desdits matériels une utilisation strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice technique, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice technique par lui-même et les personnes dont il est responsable.

À défaut, la Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des matériels.

13 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les travaux effectués par la société PASSIVE HOME sont couverts par la garantie légale décennale.

Les matériaux sont soumis à la garantie des pièces par le constructeur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur : entretien défectueux, utilisation anormale, réglages réalisés par un autre professionnel que le VENDEUR ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la société PASSIVE HOME, sont exclus de la garantie.

La garantie prenant effet à la validation du Procès-verbal de réception de travaux et/ou à la première mise en service de l’appareil, aucune retenue de garantie ne peut être effectuée.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci- dessous

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est précisé les dispositions de l’article L 217-3 du Code de la Consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

En cas de non-respect de ces règles d’entretien figurant dans la notice d’utilisation, la société PASSIVE HOME ne pourra en cas être tenue responsable des dommages subis par le client

La société PASSIVE HOME ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par le client lorsque ce dernier ou toute autre personne qualifiée a modifié l’installation telle qu’elle a été effectuée par la société PASSIVE HOME.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société PASSIVE HOME se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.

Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Par ailleurs, à défaut de paiement dans les délais convenus, la société PASSIVE HOME pourra solliciter la restitution des produits dans un délai de 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse ayant résiliée la vente. Le client s’interdit expressément de revendre, modifier ou transformer l’installation jusqu’à complet paiement.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés.

Le client fait le nécessaire pour que son assurance habitation intègre le futur Equipement dans son périmètre de couverture au plus tard à sa réception.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société PASSIVE HOME est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes (…), réalisés pour satisfaire à la commande.

16. CLAUSE PENALE

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, qui n’aurait pas été réparé dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure, le client devra payer immédiatement, en sus du prix facturé une pénalité exigible de plein droit de 10% du prix.

17. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La société PASSIVE HOME se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat à la date dite dans le cas où la sécurité des salariés ne peut être assurée, notamment en cas de conditions climatiques dangereuses (vent violent, neige, fortes pluies, tempêtes).

18. RESILIATION

Résiliation par le client : en cas d’annulation de la commande par le client après le délai de rétractation légal prévu en cas de vente hors établissement uniquement et hormis le cas de la résiliation du contrat dans le cas prévu à l’article L 216-6 du Code de la Consommation ou en cas de résiliation pour force majeure, cette annulation donnera lieu à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société PASSIVE HOME au droit de conserver les acomptes versés et pourra exiger 35 % du prix total TTC facturé.

Résiliation par le vendeur : en cas de défaut de paiement persistant pendant huit jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est restée infructueuse, la vente sera considérée comme résilier de plein droit.

Dans ce cas le vendeur conservera toutes les sommes versées par le client à titre d’indemnité outre 35 % du prix total TTC facturé.

La vente sera également résiliée, sans indemnité de Part et d’autres, s’il s’avère que l’installation du poêle est impossible pour des raisons techniques ou d’autres cas de force majeure. Dans ce cas l’acompte versé par le client lui sera restitué et la société passive home reprendra le matériel fourni ainsi que les différents éléments d’installation.

Hormis ces cas, si le vendeur devait annuler la commande après le délai de rétractation légal ouvert au consommateur en cas de vente hors établissement, de sa seule volonté, elle serait tenue à une indemnité équivalente à celle prévue en cas de résiliation du contrat par le client. En application de la clause de réserve de propriété les biens livrés seraient restitués au vendeur.

19. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur  interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société PASSIVE HOME et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

20. MEDIATION

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (cf article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation) en cas de contestation.

Il est précisé que le client avant de recourir à la médiation doit avoir tenté de résoudre amiablement le litige en contactant directement la société par écrit.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société PASSIVE HOME a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.mediationconso-ame.com ; ou par voie postale en écrivant à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

21. FICHIER ELECTRONIQUE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des actions de fidélisation et d’opérations de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il pourra exercer en adressant un courrier à PASSIVE HOME 34 boulevard Gaston Birgé, 49100 Angers ou par courrier électronique : contact@mj-solaire.fr

Les informations fournies par le Client sont destinées à la Société. Elles peuvent être transmises aux prestataires sous- traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et services, notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Elles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable du Client.

Conformément aux obligations légales, les données à caractère personnel du Client sont conservées par la Société pour des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

Le Client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement européen n°2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

De plus, conformément à l’article L 223-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL. »